Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS),
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour la campagne 2000-2001, sont désignées, en application de l'article 8.1 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé :
a) Pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, les superfices plantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant par ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination de cognac, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
b) Pour le département de l'Ariège, toutes les superficies en vigne ;
c) Pour le département de l'Aveyron, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine « Côtes de Millau » et « Marcillac » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Vins d'Entraygues et du Fel » et « Vins d'Estaing » ;
d) Pour le département de la Haute-Garonne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superfices plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production du vin de pays de Saint-Sardos ;
e) Pour le département du Lot, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Coteaux du Quercy » ;
f) Pour le département des Hautes-Pyrénées, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ;
g) Pour le département du Tarn, toutes les superficies plantées en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en cépages classés recommandés pour ce département au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé ;
h) Pour le département de Tarn-et-Garonne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Brulhois » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Vins de Lavilledieu » ou avec les cépages tannat et cabernet franc et situées dans les parcelles de l'aire géographique de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Coteaux du Quercy » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production du vin de pays de Saint-Sardos ;
i) Pour le département du Gers, les superficies, à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine « Madiran » et « Côtes de Saint-Mont » :
- exploitées en cépages autorisés en raisin de cuve au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, baco blanc compris, ou
- les superficies exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 1993, ou
- exploitées par des viticulteurs âgés de plus de soixante ans au 1er août 2000 et complantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, colombard excepté, et dans la limite de cinq hectares par exploitation ;
j) Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles appartenant à des communes comprises dans des aires géographiques de vins de qualité produits dans des régions déterminées :
- exploitées en cépages autorisés en raisin de cuve au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, ou
- exploitées en cépage baco blanc, ou
- exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 1993, ou
- exploitées par des viticulteurs âgés de plus de soixante ans au 1er août 2000 et complantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, colombard excepté, et dans la limite de cinq hectares par exploitation.
Art. 2. - Pour la campagne 2000-2001, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 30 mars 2001.
Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2001.